A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 218 Versions de la disposition

2013-04-01

218. Le bois saisi ou le produit de sa vente doit être remis au saisi ou à une personne qui y a droit, le plus tôt possible, soit:

1°  dès que le fonctionnaire est d’avis, après vérification, qu’il n’y a pas eu infraction à la présente loi ou à ses règlements d’application;

2°  dès que le fonctionnaire a été avisé qu’aucune poursuite ne sera intentée en rapport avec le bois saisi ou que celui-ci ne sera pas mis en preuve;

3°  à l’expiration du délai de rétention;

4°  lorsqu’une ordonnance de remise est devenue exécutoire.

2010, c. 3, a. 218.